PARTIE 1 – CONDITIONS GENERALES
SOMMAIRE
I.DÉFINITION
II.APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
III.COMMUNICATIONS
IV.DIVERS
I. DÉFINITION
Application désigne une application logicielle développée par INVOXIA, composée d'une interface graphique, accessible notamment depuis votre smartphone, et à partir de laquelle Vous interagissez avec les différentes fonctionnalités mises à votre disposition par l'Application Vous permettant notamment d'enregistrer, de stocker, d'accéder, d'utiliser les données vous concernant, notamment les données issues de l'utilisation des Produits et des Services conçus par INVOXIA.
Consommateur désigne toute personne physique qui agit à des fins personnelles et non commerciales n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Contrat désigne tout Contrat qui est établi entre INVOXIA et Vous sur la base de la commande confirmée par INVOXIA.
CGU désigne les Conditions Générales d'Utilisation décrites dans le document « Conditions Générales d'Utilisation » de la Partie 3.
Compte Utilisateur désigne le compte personnel de l'Utilisateur lui permettant de se connecter à une Application de manière authentifiée et sécurisée et d'accéder aux Services.
Guide d'utilisation désigne le document décrivant pour chaque Produit les conditions d'utilisation qui lui sont propres.
Parties désigne, selon le contexte, INVOXIA, les Consommateurs, les Utilisateurs.
Produit désigne l'ensemble des supports matériels de INVOXIA comportant des éléments numériques pouvant faire l'objet d'une commande sur le Site.
Service désigne l'ensemble des contenus numériques, gratuits ou payants, et services numériques, en ce compris les moyens permettant d'y accéder. Les Services consistent, notamment à :
- Permettre la création du Compte Utilisateur Invoxia GPS et Smart Dog Collar ;
- Fournir une présentation graphique des données issues de l'utilisation des Produits, via les Applications Invoxia GPS et Smart Dog Collar ;
- Offrir des fonctionnalités de partage des données des applications Invoxia GPS et Smart Dog Collar ;
- Fournir des informations aux Utilisateurs sur les activités, les actualités de INVOXIA, les Produits et les services ;
- Faire de la Communication marketing ;
- Diriger vers le Support Client.
Site désigne les sites internet disponibles aux adresses suivantes : www.invoxia.com et www.smartdogcollar.com
Utilisateur ou Vous désigne tout personne qui dispose d'un Compte Utilisateur et/ou de Produits et Services, en ce inclus les Visiteurs.
Visiteurs désigne les personnes qui accèdent, naviguent, ou consultent le site internet de INVOXIA, qu'il s'agisse ou non d'Utilisateurs.
INVOXIA ou Nous doit est compris comme incluant chaque entité du groupe INVOXIA. Toute référence à un affilié du groupe INVOXIA doit être considérée comme uniquement applicable au document pour lequel cet affilié est spécifiquement désigné comme co-contractant.
II. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
2.1. Contrat. Les présentes Conditions Générales entre Vous (ci-après « Acheteur » « Vous », « Consommateur ») et INVOXIA, société par actions simplifiée, ayant pour siège social 8, Esplanade de la Manufacture, 92130 Issy-les-Moulineaux / R.C.S Nanterre 522 978 576 / N° TVA FR25522978576 (ci-après « INVOXIA » « Nous »).
2.2. Composition. Les Conditions Générales de INVOXIA comprennent :
- Les présentes Conditions Générales (Partie 1)
- Les Conditions Générales de Vente (Partie 2)
- Les conditions Générales d'Utilisation (Partie 3)
- La Politique de confidentialité (Partie 4)
Les Produits et Services doivent être utilisés conformément à leur Guide d'utilisation, disponibles sur le centre d'aide INVOXIA pour les Produits et Services.
2.3. Objet. Les Conditions Générales ont pour objet de déterminer les modalités de vente et d'utilisation des Produits et Services. Elles contiennent des informations importantes relatives à Vos droits et obligations.
2.4. Acceptation.
a. Vente. Vous reconnaissez et garantissez (i) avoir obtenu et lu les présentes Conditions Générales, (ii) que Vous utiliserez les Produits et Services de santé connectée fournis par INVOXIA pour un usage uniquement personnel et non commercial, (iii) que Vous êtes majeur ou autorisé selon les lois de votre pays de résidence à Vous engager contractuellement avec Nous ; (iv) que le fait de passer une commande sur le Site sera interprété comme une acceptation sans réserve des Conditions Générales auxquelles Vous aurez accès avant le paiement de votre commande et que Vous aurez pu lire et accepter ; et (v) être parfaitement informé que le fait de passer commande sur le Site entraîne une obligation de payer.
b. Utilisation. L'utilisation des Produits et Services requiert l'acceptation préalable et sans réserve des Conditions Générales. Vous en acceptez expressément les termes en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création de Votre compte. Vous pouvez à tout moment consulter les CGU en vigueur, disponibles sur chaque page du Site.
2.5. Durée. Les Conditions Générales sont conclues, suivant leur acceptation, pour l'entière durée d'utilisation des Produits et Services. Elles s'appliquent à toute modification des Produits et Services, à toute nouvelle version, service ou fonctionnalité de nos Produits et Services et ce, quel que soit le mode d'accès.
2.6. Modification. Nous pouvons modifier les Conditions Générales, notamment pour nous adapter à l'évolution juridique, ainsi qu'aux évolutions des Produits et Services. En ce cas, Nous Vous informons dans les meilleurs délais sur la première page du Site et/ou l'onglet "mon compte" de l'Application mobile ou par courriel. Toute nouvelle utilisation des Produits et Services après notification et mise en ligne d'une nouvelle version des Conditions Générales vaut acceptation.
III. COMMUNICATIONS
3.1. Lorsque Vous Nous écrivez. Pour toute question ou demande d'information concernant les Applications, les Produits et / ou les Services, ainsi que toute notification en vertu des présentes, veuillez nous adresser un message à contact@invoxia.com. Nous y répondrons dans les meilleurs délais.
3.2. Lorsque Nous vous écrivons. Vous acceptez, en utilisant les Services, que l'essentiel de nos communications soient échangées sous format électronique et que nous vous communiquions des notifications par publication sur l'Application ou par e-mail. Il vous appartient de consulter régulièrement vos emails, de sorte que nous soyons à tout moment en mesure de vous contacter. Les notifications transmises sont réputées adressées au jour de la publication.
3.3.** Preuve.** L'ensemble des échanges effectués au travers des Applications ou par message électronique tels qu'enregistrés dans les systèmes de INVOXIA conservés sur un disque de stockage conforme aux normes applicables, sont présumés fiables et feront foi entre les Parties, jusqu'à preuve du contraire. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de INVOXIA, notamment la procédure du double-clic, à savoir la vérification de ses engagements puis leur confirmation, a valeur de signature électronique constitue la validation du contrat électronique.
IV. DIVERS
4.1. Survivance. Si une disposition de ces Conditions Générales est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une juridiction compétente, la partie ou la disposition invalide ou inapplicable sera réputée non écrite.
4.2. Non-renonciation. Le fait de ne pas exiger à tout moment l'exécution de l'une quelconque de Vos obligations ne constitue pas une renonciation au droit d'exiger son exécution par la suite.
4.3. Force majeure. Tout événement qui est réputé à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur et qui empêche INVOXIA de remplir ses obligations conformément aux Conditions Générales est considéré comme un événement de Force Majeure. Ces causes comprennent, par exemple, les incendies, inondations, accidents, explosions, catastrophes nucléaires, tremblements de terre, tempêtes, ouragans, tsunamis, épidémies, dommages à l'équipement industriel, pannes des systèmes informatiques, sabotages, grèves ou autres conflits sociaux, guerres, actes ou omissions d'une autorité locale ou gouvernementale, difficultés d'approvisionnement en énergie, en matières premières, en composants ou en main-d'œuvre
4.4. Résolution des litiges
a. Nous écrire. Vous pouvez adresser votre réclamation auprès du service client en écrivant à support@invoxia.com.
b. Résolution amiable. En cas de contestation ou litige entre INVOXIA et Vous en relation avec votre utilisation d'une Application, d'un Produit ou d'un Service, les Parties devront, de bonne foi, dans les meilleurs délais et préalablement à toute action judiciaire, essayer de résoudre le litige au travers d'une procédure amiable ou d'un règlement extrajudiciaire des litiges. Si malgré tous nos efforts pour répondre à vos attentes vous n'obtenez pas satisfaction après de notre service clients, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris vous aidera dans vos démarches si vous les contactez : (i)via leur formulaire en ligne (www.cmap.fr), (ii) par courrier électronique à consommation@cmap.fr., ou (iii)par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS. Les parties peuvent accepter de résoudre leur différend à l'aide de la plateforme de règlement des différends en ligne fournie par l'Union Européenne. Vous pouvez accéder à la plateforme ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
c. Tribunaux compétents. En l'absence de solution amiable, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris (France) seront compétents.
d. Exclusion des actions de groupe. Vous ne pouvez résoudre les litiges entre Vous et INVOXIA que sur la base d’une action individuelle et vous ne pouvez pas introduire une demande en tant que plaignant ou membre d'un groupe dans le cadre d'une action de groupe, consolidée ou représentative. Les actions de groupe, les arbitrages collectifs et la consolidation avec d'autres actions ne sont pas autorisés en vertu des présentes Conditions générales.
PARTIE 2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SOMMAIRE
I. OFFRE DE PRODUITS ET SERVICES
II. OFFRE D'ABONNEMENTS
III. PRIX
IV. IDENTIFICATION DE L'ACHETEUR
V. COMMANDES
VI. PAIEMENT
VII. LIVRAISON DES PRODUITS
VIII. DROIT DE RÉTRACTATION
IX. SERVICE APRÈS VENTE
X. GARANTIE LÉGALE
XI. GARANTIE COMMERCIALE
XII. TRAITEMENT DES DONNÉES
XIV. CONDITIONS GENERALES
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
I. OFFRE DE PRODUITS ET SERVICES
1.1. Description. Les Produits et Services présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif. Seuls les descriptifs, caractéristiques, présentations de fonctionnalités et prix indiqués sur des supports que Nous éditons constituent les descriptifs des Produits et Services approuvés par INVOXIA. Il Vous appartient de vérifier la compatibilité du/ou des Produit(s) et Service(s) tels qu'ils sont décrits dans les éléments listés ci-dessus, avec vos besoins propres ou ceux auxquels Vous destinez les Produits et Services.
1.2. Offre. Les offres de vente que Nous Vous présentons sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu'elles sont accessibles sur le Site et sur les Applications éditées par INVOXIA ou jusqu'à l'expiration de leur durée de validité, si elles en mentionnent une sur le Site ou les Applications. Préalablement à votre identification en tant qu'Acheteur (en saisissant les informations de votre commande), Vous pourrez connaître le détail de votre panier. Vous pourrez alors intégrer les codes de réduction et cartes cadeau dont Vous disposez en entrant le code sur la même page et en confirmant. Le prix indiqué prendra alors en compte ces réductions.
II. OFFRE D'ABONNEMENTS
2.1. Services livrés via un Abonnement. Votre abonnement se poursuit jusqu'à sa résiliation. Pour utiliser le service d'INVOXIA, vous devez disposer d'un accès Internet et de la dernière version disponible de l'une des applications mobiles Invoxia GPS ou Smart Dog Collar d'INVOXIA. À moins que vous ne résiliez votre abonnement avant votre date de facturation, vous nous autorisez à prélever les frais d'abonnement de votre prochain cycle de facturation sur votre moyen de paiement (voir « Annulation » ci-dessous). Le terme « Moyen de paiement » désigne une méthode de paiement valide.
2.2. Cycle de facturation. Les frais d'abonnement des services qui en font l’objet tels que le Smart Dog Collar sont prélevés sur votre Moyen de paiement à la date de paiement spécifique indiquée sur l’onglet de gestion des abonnements disponible dans votre application Smart Dog Collar ou confirmée par email. Le cycle de facturation est mensuel, annuel ou biennal en fonction du type d'abonnement choisi lors de votre souscription du service. Dans certains cas, la date de paiement peut varier si les premières tentatives de paiement ont échoué, si votre moyen de paiement n'est pas correctement déterminé, si vous modifiez votre cycle de facturation ou si votre abonnement payé a commencé un jour non compris dans un mois donné.
2.3. Modification de votre Moyen de paiement. Vous pouvez modifier votre Moyen de paiement en vous rendant sur l’onglet de gestion des abonnements disponible dans votre application Invoxia GPS ou Smart Dog Collar. À la suite de toute mise à jour, vous nous autorisez à prélever le nouveau moyen de paiement.
2.4. Résiliation. Vous êtes libre de résilier votre abonnement Smart Dog Collar à tout moment pendant les 30 jours après installation de votre produit, ou à la fin de votre période initiale d’engagement sous réserve que vous nous signaliez votre volonté de résilier 1 mois avant la date de fin d’engagement. Vous continuerez à avoir accès au service jusqu'à la fin de votre période de facturation déjà payée. Les paiements déjà effectués ne sont pas remboursables et nous n'accordons pas de remboursements ni de crédits pour des périodes d'abonnement partielles ou des services non utilisés. Pour résilier votre abonnement, rendez-vous sur votre portail de gestion d’abonnement et suivez les instructions d'annulation. La décision d'annuler votre abonnement entraîne l'interruption du service Smart Dog Collar, ainsi que toutes les fonctionnalités incluses à la date à laquelle votre abonnement prend fin. Votre appareil Smart Dog Collar ne pourra plus fonctionner jusqu’à souscription d’un nouvel abonnement. Nous vous notifierons par l’envoi d’un mail annuel des modalités de résiliation de votre abonnement.
III. PRIX
3.1. Prix des Produits et Services. Les prix sont toujours indiqués, hors frais de livraison et de transport et hors frais de garantie commerciale proposée pour certains de nos Produits. Ces derniers sont mentionnés avant validation de la commande et seront facturés en supplément du prix du Produit commandé.
3.2. Hors taxes. En fonction de votre lieu de connexion au Site, les prix indiqués sur le Site peuvent ne pas préciser les taxes et frais de douane. Nous attirons votre attention sur le fait que le prix de vente ne comprend jamais ces taxes et frais de douane. La législation qui Vous est applicable peut en effet prévoir certaines impositions directes ou indirectes que Nous ne collectons pas.Toute taxe ou assimilée non indiquée lors du processus de commande est à votre charge.
3.3. Monnaie. Les prix indiqués sur le Site peuvent Vous être proposés dans une monnaie ne correspondant pas à la monnaie utilisée au sein de votre État. Nous ne supportons pas les frais de change des devises. Il convient de Vous renseigner sur les frais et taux de changes applicables au moment où Vous passez commande, notamment au regard du moyen de paiement que Vous souhaitez utiliser et que Nous Vous proposons.
3.4. Modification des prix. Les prix que Nous Vous présentons peuvent être modifiés à tout moment. Seul le prix qui Vous est présenté sur la page récapitulative au moment où Vous passez commande est applicable.
IV. IDENTIFICATION DE L'ACHETEUR
4.1. Informations de commandes.
a) Vos informations. Pour procéder à une commande, Vous nous communiquez des informations exactes et à jour, notamment votre nom, adresse postale complète, numéro de téléphone. Ces informations Nous permettent d'exécuter et livrer la commande. La fourniture d'informations erronées Nous exonère de toute responsabilité pour une inexécution du Contrat causée de ce fait.
b) Les informations d'une autre personne. Si Vous avez désigné une autre personne pour recevoir votre commande, veillez toujours à lui demander son accord préalable pour recevoir votre commande et pour qu'elle Vous autorise à Nous communiquer des informations sur elle-même notamment ses données personnelles. Nous ne sommes pas responsables des informations fournies sans le consentement de la personne.
4.2. Cookies. Afin de faciliter la communication par voie électronique, Votre identification peut être automatisée par l'emploi de cookies. L'identification sera automatique, sauf si Vous effacez l'historique de votre navigateur Internet. Il est ainsi recommandé d'effacer l'historique de son navigateur Internet quand Vous le quittez. Nous ne sommes pas responsables de communication des données personnelles dont pourraient avoir connaissance un ou plusieurs tiers en raison de l'autorisation expresse ou implicite que Vous avez consentie à ce ou ces tiers en quittant votre navigateur Internet sans effacer votre historique.
V. COMMANDES
5.1. Modalités de livraison. Si Nous Vous proposons différentes modalités de livraison, il Vous appartient d'en choisir une qui Vous sera facturée au prix indiqué. Le mode de livraison choisi s'applique pour l'ensemble des Produits composant votre panier, le prix indiqué étant valable pour l'ensemble des Produits. Si Vous souhaitez que les Produits soient livrés selon des modalités différentes, Vous devez passer plusieurs commandes. Les bons de réduction et les cartes-cadeaux ne s'appliquent pas aux frais de livraison.
5.2. Prix de livraison. Afin que Vous puissiez connaître le prix de votre commande, le tarif de livraison s'ajoutera à votre panier, le total indiquant le prix que Vous paierez. Nous Vous rappelons que ce prix ne comprend pas les frais de douanes et l'ensemble des taxes que Vous pourriez être amené à payer au regard de la législation qui Vous est applicable.
5.3. Choix du mode de paiement. Nous Vous proposerons plusieurs moyens de paiement. Après avoir procédé au choix du mode de paiement, Vous serez invité à compléter un formulaire d'identification du moyen de paiement que Vous souhaitez utiliser.
5.4. Récapitulatif. Afin de finaliser votre commande, Nous mettons à votre disposition un récapitulatif des informations relatives à votre commande Vous permettant de vérifier le détail de votre commande. Ainsi, avant de cliquer sur le bouton permettant de finaliser la commande et d'exprimer votre acceptation, Vous avez la possibilité de modifier l'adresse de facturation, l'adresse de livraison, le mode d'expédition souhaité et votre panier.
5.5. Finalisation de la commande. Vous reconnaissez que le fait de passer commande implique une obligation de payer. L'absence de paiement empêche toute formation du Contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande, de son acceptation par INVOXIA, de votre acceptation des Conditions Générales, et du paiement de la commande Vous est envoyé par INVOXIA à l'adresse de courrier électronique que Vous Nous avez indiquée lors du processus de commande.
VI. PAIEMENT
6.1. Moyens de paiement. Nous mettons à Votre disposition divers moyens de paiement tels que le paiement par carte bancaire ou par PayPal… Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres moyens de paiement peuvent vous être proposés par INVOXIA au moment de la commande.
6.2. Licéité de la transaction. Les transactions sont réalisées au travers de plateformes d'encaissements de transactions permettant de percevoir les paiements. La transaction de paiement est réalisée par des sociétés tierces. Afin de lutter contre la fraude, Nous avons mis en œuvre des procédures de vérification des commandes. Ces moyens peuvent Nous permettre de bloquer et, le cas échéant, d'annuler une commande si une fraude est détectée. Vous serez alors prévenu par courrier électronique à l'adresse que Vous Nous avez indiquée. Si cette annulation n'a pas lieu d'être, n'hésitez pas à contacter notre service clients.
6.3. Conservation des coordonnées bancaires. Nous pouvons conserver vos données bancaires pour faciliter vos achats ultérieurs. Cela suppose que Vous consentiez préalablement à cette conservation au moment du paiement de votre Produit. Vous pourrez retirer à tout moment votre consentement.
6.4. Paiement des abonnements. Lors de la souscription d'un abonnement donnant accès à des Services payants, Nous conserverons vos données bancaires jusqu'à la dernière échéance de paiement si l'abonnement ne prévoit pas de tacite reconduction ou jusqu'à la résiliation de l'abonnement en cas de renouvellement par tacite reconduction, sauf opposition de votre part. Vos données bancaires seront supprimées à la résiliation de l'abonnement.
VII. LIVRAISON DES PRODUITS
7.1. Conditions de livraison. A défaut d'indication contraire quant à la date de livraison, Nous nous engageons à livrer les Produits dans un délai de trente (30) jours calendaires après conclusion du Contrat et paiement de la commande. La livraison est réalisée par le transfert de la possession physique et/ou du contrôle du Produit. La livraison des Produits sera présumée réalisée dès que (i) la livraison du ou des Produit(s) aura été effectuée à l'adresse que Vous Nous avez indiquée soit à Vous, soit auprès du tiers que Vous avez désigné ; ou (ii) le Produit a fait l'objet d'une activation liée à un compte. Tout risque de perte ou d'endommagement du ou des Produit(s) Vous est transféré au moment où Vous, ou le tiers que Vous avez désigné, prenez physiquement possession du ou des Produit(s).
7.2. Réception. Vous ou la personne que Vous avez désignée afin de réceptionner la livraison devrez être présent(e) à l'adresse indiquée par Vous aux heures de passage des personnes en charge de la livraison indiquées par INVOXIA ou le transporteur et procéder à réception du ou des Produit(s) à une vérification des Produits livrés et notifier immédiatement à INVOXIA, notamment par courrier électronique, toute anomalie sur les éléments livrés.Toute réclamation en rapport avec une erreur ou une anomalie de la livraison doit être faite dans les plus brefs délais.
7.3. Retour. En cas de retour d'une commande en raison d'une impossibilité de livraison qui ne Nous est pas imputable ou qui n'est pas imputable à la société que Nous avons chargée d'effectuer la livraison, Nous pourrons, sans préjudice des autres droits dont Vous disposez en votre qualité de Consommateur, Vous réclamer les frais nécessaires à la réalisation d'un nouvel envoi.
7.4. Retard. Vous pourrez résoudre le Contrat si Nous ne Vous livrons pas dans le délai de trente (30) jours calendaires après la réception du courrier électronique de confirmation de la commande et le paiement de votre commande, à moins que Nous ayons indiqué dans votre commande un délai supérieur à trente (30) jours.Toutefois, préalablement à la résolution du Contrat, Vous devez Nous enjoindre d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. La résolution ne pouvant intervenir que si Nous ne Vous livrons pas dans ce délai. Votre résolution du Contrat doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le Contrat est considéré comme résolu lorsque Nous réceptionnons cette lettre ou écrit Nous informant de cette résolution, à moins que votre commande Vous ait été livrée entre-temps. Vous pourrez toutefois résoudre immédiatement le Contrat si Nous ne respectons pas les délais ci-dessus indiqués et que le respect du délai applicable constitue pour Vous une condition essentielle.
7.5. Remboursement. Si le Contrat est résolu dans les conditions indiquées ci-dessus, Nous Vous rembourserons la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution du Contrat.
VIII. DROIT DE RÉTRACTATION
8.1. Durée. Vous disposez d'une période de trente (30) jours à compter de la réception du Produit ou de la commande du Service pour Vous rétracter dans le cadre d’un achat de Smart Dog Colllar ainsi que l’abonnement associé, et de quatorze (14) jours dans le cadre des autres produits et services d’Invoxia, y compris trackers GPS et accessoires.
8.2. Exclusion. Le présent droit de rétractation accordé par INVOXIA n'est pas applicable dans les cas suivants :
- Pour les Services faisant l'objet d'un abonnement si les Services sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après votre accord préalable et renoncement exprès à votre droit de rétractation ;
- En cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés ;
- En cas de fourniture de biens qui ont été descellés par Vous après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- En cas de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par Vous après la livraison ;
- En cas de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec obligation de paiement après votre accord préalable et renoncement exprès à votre droit de rétractation.
- Le Produit ou Service qui n'a pas été acheté via le Site ne peut bénéficier de la présente faculté de rétractation, l'utilisateur étant invité à prendre contact avec le distributeur qui lui a vendu le Produit ou le Service.
8.3. Exécution immédiate. Dans le cadre de la réalisation de Services, Vous pouvez Nous demander une exécution immédiate des Services. Si Vous exercez votre droit de rétractation d'un Contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Vous devrez payer le prix correspondant au Service fourni jusqu'à réception de la communication de votre décision de Vous rétracter à due proportion du prix total du Service pour la durée initiale prévue dans le Contrat.
8.4. Déclaration de rétractation. La décision de rétractation doit Nous être communiquée au travers d'une déclaration dénuée d'ambiguïté dans laquelle Vous exprimez clairement votre volonté de Vous rétracter (ex. lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique), ou par l'envoi du formulaire ci-après annexé. A des fins de gestion commerciale et d'amélioration de nos Produits et Services, Nous pourrons Vous demander de motiver votre décision.
8.5. Retour. La décision de rétractation vous engage à Nous restituer le ou les Produit(s) faisant l'objet de la rétractation ainsi que tous leurs accessoires dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Nous sommes informés de votre décision de Vous rétracter. Le renvoi du ou des Produit(s) est réalisé à vos frais. La charge de la preuve de l'exercice de la présente rétractation et du renvoi du ou des Produit(s) pèse sur Vous. C'est pourquoi Nous Vous conseillons de notifier votre décision de Vous rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception ou de remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet INVOXIA.com. Si Vous utilisez cette option, Nous Vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courrier électronique). Le ou les Produit(s) et leurs accessoires devra(ont) être retourné(s) aux adresses qui Vous seront communiquées par notre service clients.
8.6. Remboursement. Dès réception du ou des Produit(s) et après vérification de ceux-ci, Nous Vous rembourserons dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de vérification, le prix du ou des Produit(s) et des frais de livraison standard (à l'exclusion des frais pour un mode de livraison que Vous auriez choisi plus coûteux que le mode de livraison standard), hors frais bancaires et hors taxes et frais de douanes. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération et vérification des Produits ou jusqu'à ce que Vous Nous ayez fourni une preuve de leur expédition. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé pour la transaction initiale. Avec votre accord, Nous pouvons Vous proposer d'effectuer le remboursement au travers d'un autre moyen de paiement ; en tout état de cause, Vous n'encourez aucun frais en raison du remboursement.
IX. SERVICE APRÈS VENTE
Nous mettons à votre disposition un service après-vente pour toute question relative à nos Produits et/ou nos Services. Dans le but de répondre à votre demande de support, une partie de vos informations personnelles peut être temporairement transmise à notre service après-vente jusqu'à la résolution du problème. Nous veillons à ce que notre service après-vente se conforme strictement à notre politique de confidentialité.
X. GARANTIE LÉGALE
10.1. Sites Internet INVOXIA et Smart Dog Collar. La responsabilité d'INVOXIA liée à l'utilisation du Site et/ou des Applications en vue de passer commande ne saurait être engagée en raison de dommages directs ou indirects que Vous pourriez subir de ce fait. Le service attaché aux moyens permettant de passer commande sur le Site ou les Applications est fourni « en l'état » et s'il est « disponible ». INVOXIA n'accorde aucune garantie expresse ou implicite d'aucune sorte en rapport avec ce service et notamment sa continuité.
10.2. Produits et Services INVOXIA. En effectuant une commande sur le Site et /ou au moyen de nos Applications, Vous bénéficiez des garanties légales applicables à chaque Produit et Service. Ces garanties peuvent varier en fonction de l'Etat où Vous avez votre résidence habituelle. Les garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale. Si Vous êtes un Consommateur et sous réserve que INVOXIA soit le vendeur auprès duquel Vous avez acquis le bien, INVOXIA est tenue des défauts de conformité au contrat du bien ou du contenu numérique ou service numérique et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Les garanties légales s'exercent auprès du service clients, contre remise d'une preuve d'achat et fourniture des références complètes du Produit. Les Produits sont renvoyés par voie postale, à vos frais, ou selon les modalités prescrites par le service clients.
10.3. Garantie Légale. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Pour être conforme au Contrat, le Produit doit répondre notamment aux critères suivants :
- il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au Contrat ;
- il est propre à tout usage spécial recherché par le Consommateur, porté à la connaissance d'INVOXIA au plus tard au moment de la conclusion du Contrat et que INVOXIA aura accepté ;
- il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au Contrat ;
10.4. Modalités de garantie légale.
La garantie légale de conformité des Produits INVOXIA s'exerce suivant les modalités définies ci-après :
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Ce délai est porté à trois ans pour les consommateurs résidant en Espagne et au Portugal.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
10.5 Données contenues sur le Produit. La réparation ou le remplacement du Produit peut conduire à la suppression ou à l'altération des données enregistrées dans celui-ci. Il est de votre responsabilité de sauvegarder et/ou extraire les données, logiciels, informations que Vous avez sauvegardés dans le Produit avant son envoi pour réparation ou remplacement. INVOXIA ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes de données non sauvegardées.
10.6. Exclusions de la garantie des Produits. Nous attirons votre attention sur le fait que les garanties légales ne couvrent pas (i)l'utilisation, la manipulation ou l'installation du Produit notamment une utilisation contraire à l'usage habituellement attendu du Produit ou qui n'est pas autorisée dans le guide d'utilisation ou les recommandations publiées par INVOXIA sur le Produit ; (ii) une conservation ou utilisation du Produit dans un environnement inapproprié (humidité ou chaleur excessive, mauvaise alimentation électrique, etc.) ; (iii) les dommages causés par ou en raison d'un accident, sinistre (inondation, incendie etc.), de corrosion, ou de toute autre cause extérieure ;(iv) l'usure normale du Produit ;(v) la durée de vie de la batterie ;(vi) les accessoires du Produit et ses consommables (notamment bracelet, batteries, chargeur, câbles, etc.), sauf s'ils sont l'objet de la commande ;(vii) les dommages esthétiques notamment les éraflures, rayures, égratignures et bosses ; (viii) les dommages provenant de l'utilisation d'un produit tiers avec le Produit, non spécifié comme compatible avec le Produit. Si l'examen du Produit retourné révélait une exclusion de garantie, Nous pourrons notamment Vous proposer soit de Vous retourner le Produit à vos frais et risques après paiement préalable des frais de retour soit la destruction du Produit.
10.7. Garantie légale des Services. Pour être conforme au Contrat, le Service doit répondre notamment aux critères suivants :
- il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au Contrat ;
- il est propre à tout usage spécial recherché par le Consommateur, porté à la connaissance d'INVOXIA au plus tard au moment de la conclusion du Contrat et que INVOXIA aura accepté ;
- il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au Contrat ;
- lorsque le Contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, INVOXIA répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture selon les modalités suivantes :
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
« Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
10.8. Modalités de garantie des Services. Lorsque le Contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, INVOXIA répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du Contrat selon les modalités suivantes :
« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant le délai de fourniture du service. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant ce délai de fourniture du service.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
« Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
10.9. Exclusions de la garantie des Services. INVOXIA n'est pas responsable d'un défaut de conformité directement imputable à l'incompatibilité entre le Service et l'environnement numérique du Consommateur. Vous vous engagez à coopérer avec Nous pour déterminer si le défaut de conformité est causé par cette incompatibilité.
10.10. Fin des Services. En cas de résolution du Contrat, le Consommateur s'abstient d'utiliser le Service ou de le rendre accessible à des tiers. Si le Service a été fourni sur un support matériel, le Consommateur le restitue sans retard injustifié, à notre demande et à nos frais, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Consommateur a informé INVOXIA de sa décision de résoudre le Contrat.
XI. GARANTIES COMMERCIALES
11.1. Définition. La garantie commerciale est une extension de durée de la garantie de conformité et s'ajoute aux garanties légales. Elle est applicable, sans préjudice du droit pour les Consommateurs de bénéficier de ces garanties légales, à certains Produits vendus au travers du Site ou de nos Applications, pour la durée et les prix (sauf pour les garanties commerciales offertes) indiqués lors de la passation de la commande.
11.2. Modalités. Elle s'exerce, pour la durée de l'extension précisée au moment de la commande, auprès du service clients, contre remise d'une preuve d'achat du Produit et de la garantie et fourniture des références complètes du Produit. La garantie commerciale couvre les Produits éligibles contre les défauts de matériel et de main d'œuvre, lorsque ceux-ci sont utilisés conformément aux recommandations d'utilisation publiées par INVOXIA, et non les utilisations non autorisées, visées ci-dessus (voir ci-dessus « Garantie légale attachée aux Produits et Services »).
11.3. Fonctionnement. INVOXIA répare ou remplace gratuitement le Produit couvert par la garantie légale et prend à sa charge les frais de retour du Produit et les frais d'expédition du Produit réparé ou du Produit de remplacement, qui vous sera envoyé après réception du Produit sous garantie. La garantie de votre Produit réparé ou de remplacement sera, en fonction de la solution Vous assurant la meilleure garantie, la durée de la garantie restante due au titre de votre Produit initial, ou une durée additionnelle de 90 jours débutant le jour de la livraison de votre Produit de remplacement.
11.4. Suppression des données du Produit. La réparation ou le remplacement du Produit peut conduire à la suppression ou à l'altération des données enregistrées dans celui-ci. Il est de votre responsabilité de sauvegarder et/ou extraire les données, logiciels, informations que Vous avez sauvegardés dans le Produit avant son envoi pour réparation ou remplacement. INVOXIA ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes de données non sauvegardées.
XII. TRAITEMENT DES DONNÉES
12.1. Confidentialité. La protection de la vie privée de ses Acheteurs est de la plus haute importance. Nous Vous invitons à lire notre politique de confidentialité.Cette politique détaille vos droits notamment vos droits d'accès, de rectification et d'opposition des informations Vous concernant. L'Acheteur est informé de son droit à s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique (renseignements relatifs à ce dispositif sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/).
12.2. Hébergement des données. En utilisant une Application, Vous autorisez INVOXIA, ou tout tiers désigné par INVOXIA à cet effet, à stocker les données provenant de l'utilisation d'un Produit et/ou d'une Application. Vos données peuvent ne pas être accessibles à tout moment et Nous ne pouvons vous garantir que vos données seront accessibles pour toujours après l'arrêt de la commercialisation de Produits ou de l'édition de l'Application. Vous devez donc régulièrement réaliser des copies de vos données, notamment au moyen des fonctionnalités mises à votre disposition au sein de l'Application.
XIV. CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises aux Conditions Générales
ANNEXE I : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et nous retourner ce formulaire si vous souhaitez vous rétracter.
A l'attention de :
INVOXIA
Service rétractation
8, Esplanade de la Manufacture
92130 Issy-les-Moulineaux – France
Courriel : retractation@INVOXIA.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci- dessous :
Commandé le (*) (*)//(JJ/MM/YYYY)
Prénom Nom
Mon adresse :\ Ville: Code postal\ Pays\ \
Signature
Date / / (JJ/MM/YYYY)
PARTIE 3 – CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
SOMMAIRE
I. ACCÈS AUX SERVICES
II. FONCTIONNEMENT DES APPLICATIONS, DES SERVICES ET DES PRODUITS
III. GARANTIE DES SERVICES
IV. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
V. LICENCE D'UTILISATION
VII. CONDITIONS GENERALES
I. ACCÈS AUX SERVICES
1.1. Site internet. Le Site est accessible à cette adresse.
1.2. Application. L'Application et les Services associés sont accessibles via les magasins d'application, App Store et Google Play. Vous devez vous conformer aux conditions d'utilisation applicables à la boutique en ligne utilisée pour télécharger l'Application.
1.3. Disponibilités. Bien que INVOXIA fasse ses meilleurs efforts afin d'assurer une fiabilité et une disponibilité d'accès des Services 24h sur 24, INVOXIA ne saurait être tenue pour responsable à aucun titre d'une erreur, d'un bug ou de toute anomalie rencontrée dans l'utilisation des Services, ainsi que d'une interruption d'accès quels qu'en soient le motif et la durée. En cas d'arrêt programmé, notamment dans le cadre de la maintenance et/ou des évolutions des Services, INVOXIA fera ses meilleurs efforts afin de vous en avertir à l'avance par la publication d'une alerte.
1.4. Modification. INVOXIA pourra à sa seule discrétion interrompre, supprimer, modifier ou ajouter des Services, de façon permanente ou temporaire. Dans ce cas, INVOXIA s'efforcera, dans la mesure du possible, d'en avertir préalablement les Utilisateurs. Toutes les fonctionnalités nouvelles, modifiées ou supprimées sont soumises aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. Le fait que Vous continuiez l'utilisation des Services après de telles évolutions vaut acceptation des dites évolutions et de l'application des présentes Conditions Générales d'Utilisation à ces évolutions.
1.5. Services tiers. Par ailleurs, Vous êtes seul tenu d'assurer l'ensemble des moyens techniques Vous donnant accès aux Services, que vous utilisez sous votre entière responsabilité. Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées (notamment sauvegardes régulières) pour protéger votre matériel et vos données et pour minimiser les conséquences éventuellement dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par ou en conséquence de l'utilisation des Services.
1.6. Personnes mineures. Les Services sont accessibles à tout Utilisateur majeur et disposant de la capacité juridique permettant de souscrire aux présentes CGU. L'Utilisateur mineur, c'est-à-dire toute personne âgée de moins de 15 ans ou de l'âge minimum applicable dans la juridiction pertinente là où réside cette personne, n'est pas autorisée à créer un compte à moins qu'un titulaire de l'autorité parentale n'y ait consenti conformément à la loi applicable. S'il vient à notre connaissance que nous avons recueilli sans consentement parental les données personnelles d'un enfant n'ayant pas l'âge minimum requis, nous prendrons des mesures pour désactiver le compte associé et supprimer ces informations dès que possible, conformément à notre Politique de Confidentialité.
II. FONCTIONNEMENT DES APPLICATIONS, DES SERVICES ET DES PRODUITS
2.1. Prérequis pour l'utilisation. Vous devez télécharger l'Application sur votre support personnel avant de l'utiliser. Ce support peut être votre Smartphone personnel ou le Navigateur web de votre ordinateur (le « Support »). Le téléchargement des Applications, et l'échange de données entre l'Application et les serveurs INVOXIA nécessitent une connexion Internet que vous devez fournir. La qualité de votre connexion Internet ainsi qu'une vitesse et une performance suffisante du processeur de votre Support sont des conditions essentielles pour une utilisation optimale des Applications. Votre Support peut ne pas être compatible avec l'Application, même si vous pouvez la télécharger sur votre Support. Avant toute utilisation, il est nécessaire que vous vérifiiez si votre Support et l'Application sont compatibles.
2.2. Installation des Produits. Vous pouvez utiliser votre Produit dès que vous avez allumé votre Produit INVOXIA. Le processus d'installation vous guidera jusqu'à ce que l'installation permette une utilisation normale du Produit comme décrit dans le guide d'utilisation fourni avec chaque Produit.
2.3. Clôture d'un Compte Utilisateur.
a) Par l'utilisateur. L'Utilisateur peut supprimer son Compte en demandant la fermeture de son Compte à tout moment, sans avoir à justifier de motifs.
b) Par INVOXIA. INVOXIA supprime tout Compte inactif. Un Compte Inactif est tout compte qui ne s'est pas connecté depuis plus de trois (3) ans ET dont tous les produits encore associés à ce compte ne se sont pas connectés depuis plus de trois (3) ans ET l'utilisateur n'a pas cliqué sur un lien dans un email de INVOXIA depuis plus de trois (3) ans. Lorsqu'un compte devient inactif, INVOXIA en informe l'utilisateur par email et/ou par notification in-app et l'utilisateur dispose de quatre-vingt-dix (90) jours pour réactiver son compte. Passé ce délai, le compte est automatiquement supprimé sans aucun moyen de récupération. Par ailleurs, en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux dispositions des présentes CGU ou afin de se conformer à toute injonction judiciaire ou disposition légale ou réglementaire, INVOXIA se réserve le droit de fermer son Compte, sans préavis ni mise en demeure, et ce, sans préjudice des autres dispositions des présentes CGU applicables. En cas de manquement de l'Utilisateur aux dispositions des présentes CGU, INVOXIA peut suspendre son Compte pendant la durée nécessaire aux vérifications menées par INVOXIA. L'Utilisateur sera informé d'une telle mesure et invité à prendre contact avec INVOXIA par e-mail afin d'obtenir des informations et faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé. En cas de manquement non réparé dans un délai de quinze (15) jours après cette notification, INVOXIA peut notifier la fermeture du Compte. La fermeture intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par INVOXIA en réparation des préjudices subis par elle du fait de tels manquements.
2.4. Conséquences de la suppression du Compte. Indépendamment de la suspension ou de la suppression du Compte, l'Utilisateur reste débiteur de ses obligations au titre des autres Conditions INVOXIA applicables encore en vigueur. Une fois que le Compte supprimé, INVOXIA procède à la suppression des données relatives à l'Utilisateur, étant précisé que s'agissant des données à caractère personnel, celle-ci s'effectue conformément à la Politique de Confidentialité.
2.5. Création de compte. La création d'un compte pour les Produits et Services (ci-après le « Compte ») est requise avant toute connexion, accès et utilisation de toute Application. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'interdit de les communiquer à des tiers sous quelque forme que ce soit et s'engage à mettre tout en œuvre pour maintenir leur confidentialité. L'Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l'utilisation de ses Identifiants, notamment en cas d'utilisation de ceux-ci par un tiers. En aucun cas, INVOXIA ne saurait être tenu responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Utilisateur. Toute action effectuée à partir d'un Compte est réputée avoir été réalisée par l'Utilisateur qui en est titulaire. En cas de perte/oubli ou de vol de ses Identifiants, y compris dans le cas où l'Utilisateur constaterait une utilisation malveillante de son Compte, il s'engage à en informer sans délai INVOXIA via la procédure de renouvellement de mot de passe en cliquant sur le "Mot de passe oublié ?" accessible via la Rubrique connexion "Me connecter".
2.6. Interconnexion avec un Produit. En interconnectant une Application et un Produit, Vous vous identifiez en tant qu'Utilisateur du Produit. Cette connexion vous permet :
- De lier les données issues du Produit à votre Compte ; et,
- D'avoir accès à vos données au moyen de l'interface graphique de l'Application ;
- De sauvegarder vos données personnelles sur les serveurs INVOXIA.
2.7. Sécurité de votre compte. Si vous créez un Compte, vous devez suivre un ensemble d'actions nécessaires afin d'éviter qu'un tiers puisse accéder à votre Compte. Par conséquent, si vous utilisez un mot de passe, il est préférable qu'il soit robuste (comportant un nombre de caractères suffisant, une base mixte et des caractères alphanumériques variés etc.). Il en va de même pour le mot de passe relatif à votre compte mail. Par ailleurs, veuillez penser à déconnecter votre session quand vous utilisez un support que vous ne maitrisez pas. Vous êtes le seul responsable de l'accès à votre Compte et/ou de tout autre moyen mis à votre disposition pour vous connecter au Site et/ou aux Applications. Nous vous rappelons que l'accès à votre compte peut permettre l'accès à vos données personnelles. Nous vous conseillons fortement d'activer la fonctionnalité permettant d'ajouter un second facteur d'authentification pour vous connecter à votre Compte à travers l'Application. Toute connexion à votre Compte par un tiers et à laquelle vous avez donné votre consentement préalable relève de votre responsabilité. Nous ne pouvons être tenus responsables de toute communication de données personnelles à un ou plusieurs tiers en raison de l'autorisation implicite ou explicite que vous avez consentie à ce ou ces tiers.
2.8. Identification par l'emploi de Cookies. Afin de faciliter l'accès au système électronique, Nous vous rappelons que votre identification peut être automatisée au travers de l'emploi de Cookies (retrouvez notre politique relative aux cookies ici).
2.9. Votre utilisation de l'Application. Les Services rendus au travers les Applications et les Produits offrent une analyse des informations transmises par l'Utilisateur et collectées automatiquement (selon l'autorisation de l'Utilisateur), analyse ayant pour but d'aider l'utilisateur à mieux évaluer votre état de santé. L'accès à des fonctionnalités telles que la participation à des Programmes, le partage des analyses personnalisées, la géolocalisation ou encore la participation aux projets de recherche de INVOXIA peuvent nécessiter de recueillir votre consentement exprès en cochant une case dédiée et, en fonction des cas, de compléter un formulaire. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité.
2.10. Transmission des données à un tiers. Toute transmission de ces données d'analyse à un tiers, y compris à un professionnel de santé, dans le cadre de son parcours de soins, est réalisée sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur, également responsable de la sécurité d'un tel envoi (messagerie, exactitude des coordonnées du destinataire, etc.).
2.11. Caractère des données. Les données qui vous sont présentées peuvent être inexactes en raison d'une utilisation inappropriée de l'application, d'un Produit ou de votre support. Par conséquent, vous ne pouvez pas utiliser ces données comme le fondement spécifique d'un parcours de soins. L'application ne remplace en rien la consultation de soins vétérinaires. En cas de doute sur la santé de votre animal, consultez systématiquement votre vétérinaire.
INVOXIA ne vous fournit en aucun cas un diagnostic ou un traitement médical vétérinaire,
- Les Services ne sont en aucun cas destinés à remplacer le jugement clinique indépendant d'un professionnel de santé animale qualifié,
- Les Services ne sont pas conçus pour remplacer votre relation avec votre vétérinaire ou pour traiter des conditions médicales graves, urgentes ou mettant la vie en danger et ne doivent pas être utilisés dans ces circonstances,
- Les informations générales disponibles par l'intermédiaire des Services sur les conditions médicales, la symptomatologie, les médicaments disponibles, les options de traitement et d'autres articles et vidéos éducatifs sont fournies à des fins éducatives générales uniquement. Ne négligez, n'évitez ou ne retardez jamais l'obtention d'un avis médical auprès d'un vétérinaire ou d'un autre professionnel de santé qualifié en raison d'un élément contenu dans les Services. Si vous avez ou pensez que votre chien a un problème médical urgent, veuillez contacter immédiatement un professionnel de santé qualifié,
Vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l'application Smart Dog Collar se limite à la visualisation de vos données de santé.
2.12. Limites d'utilisation. En utilisant une Application INVOXIA, vous vous engagez à ne pas :
- Faire une utilisation contraire aux lois et règlements, ou aux droits de tiers notamment droits de propriété intellectuelle, ou droits au respect de la vie privée etc. y compris à ne pas suivre la localisation d’une personne à son insu ;
- Agir d'une façon pouvant créer un préjudice quelconque à INVOXIA, ses affiliés, ses partenaires ou tout utilisateur de nos Produits et Services ;
- Introduire frauduleusement toute donnée au sein d'une Application, du Site, d'une API,
- Interférer, entraver, ou fausser le bon fonctionnement de l'Application ou du Produit de quelque manière que ce soit afin de nuire à des droits de tiers ou de INVOXIA ; et,
- Entreprendre toute action et/ou toute utilisation d'une méthode permettant l'extraction de données, notamment toute action de lecture automatique des données (Data scraping), d'extraction de données (Data harvesting), d'indexation des données (Web crawling) depuis l'Application ou le Produit ;
- Tester la vulnérabilité, la performance et la fonctionnalité de l'Application ou du Produit pour toute raison autre que celles nécessaires à son utilisation prévue ;
- Violer une mesure de sécurité mise en œuvre par INVOXIA dans l'Application ou le Produit ; et,
- Utiliser tout moyen illégitime pour enfreindre toute méthode d'authentification, mise en œuvre par INVOXIA pour permettre la connexion d'un utilisateur au Produit ;
- Accéder et se maintenir dans une section de l'Application ou du Produit à laquelle vous n'avez pas spécifiquement accès par leur utilisation habituelle.
2.13. Mise à jour d'une Application / d'un Produit. Les Applications sont régulièrement mises à jour. Si vous n'installez pas les mises à jour nécessaires au maintien du Service ou du Produit, vous pourrez perdre des fonctionnalités. La mise à jour de l'Application ou du Produit est réalisée conformément à la politique de mise à jour éditée par le fabricant de votre Support. Nous vous informons que la mise à jour de l'Application peut inclure des modifications substantielles de (1) l'Application et/ou (2)des fonctionnalités disponibles sur l'Application. Nous ne pouvons pas Vous garantir la continuité et la disponibilité de toutes les fonctionnalités disponibles au travers l'Application. De plus, les fonctionnalités et la disponibilité de l'Application pourront aussi dépendre de votre lieu de téléchargement ou de connexion à l'Application.
2.14. Fonctionnalités de tiers. Nous pouvons intégrer des fonctionnalités ou des caractéristiques développées et fournies par des tiers dans l'Application afin de vous proposer des fonctionnalités et caractéristiques complémentaires. L'utilisation de ces Fonctionnalités de tiers est réalisée au travers d'un engagement contractuel distinct des présentes Conditions d'Utilisation des Applications. INVOXIA en sa qualité de tiers à cette convention, ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l'utilisation directe ou indirecte de cette Fonctionnalité de tiers.
2.15. Sources externes. Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant l'Utilisateur vers des sites internet tiers qui ne sont pas édités par INVOXIA. Elle n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour le contenu publié sur les sites tiers ou pour tout dommage ou préjudice découlant de la navigation sur ces sites.
III. GARANTIES DES SERVICES
3.1. Champ d'application. Les présentes dispositions s'appliquent aux Applications. Outre les garanties légales auxquelles il ne peut être dérogé et décrites dans les Conditions Générales de Ventes, les Services sont fournis « en l'état », « tels quels » et « si disponibles ».
3.2. Limite de responsabilité. INVOXIA ne peut être tenue responsable (i)de l'indisponibilité de l'Application, d'un problème de connexion, de toute défaillance, panne, interruption de fonctionnement, cessation temporaire de la fourniture de l'Application, empêchant l'accès aux Produits et Services ou à une de leurs fonctionnalités, et des conséquences pouvant en découler pour l'utilisateur, (ii)de de toute modification que INVOXIA pourrait apporter aux Applications, Produits ou Services, (iii)de l'Utilisation des Services et des analyses obtenues par l'Utilisateur (iv)de toutes réclamations, pertes ou dommages causés par tout erreur ou omission dans les données et informations fournies par l'utilisateur, (v)des conséquences préjudiciables qui pourraient pour l'utilisateur ou pour les tiers de l'utilisation, l'analyse, l'interprétation ou le traitement des analyses purement indicatives par l'utilisateur ou un tiers. INVOXIA décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects, qu'ils soient prévisibles ou non, ayant pour cause, origine, fondement, l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser les Services et notamment tout préjudice moral, corporel, matériel, en ce compris toutes pertes de matériels, bénéfices, d'économies, de chiffres d'affaires, de clientèle, de perte de chance, d'opportunité commerciale, de coûts de remplacement de service ou de technologies ou de pertes de données subies par l'utilisateur, l'atteinte à l'image, l'atteinte à l'intégrité physique et toute action dirigée contre l'utilisateur. Par conséquent, ces dommages n'ouvrent pas droit à indemnisation par INVOXIA.
IV. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Applications, Produits et Services sont composés d'éléments tels que des textes, des interfaces, des photographies, des graphiques, des images, des moyens de navigation, des marques de fabrique, de commerce ou de service, des logotypes, des dessins et modèles, des musiques, des œuvres d'art, des codes informatiques, des logiciels, des polices de caractères ou de tout autre élément contenu dans le Produit ou Service (ci-après les « Composants »). Les Composants et tous les droits, notamment et sans limitation, les titres et droits de propriété intellectuelle, sont la propriété de INVOXIA et/ou de ses concédants et Affiliés et sont protégés par les dispositions des traités internationaux et tout autre loi nationale applicable du pays dans lequel ils sont utilisés. La structure, l'organisation, et les codes sont des secrets commerciaux et des informations confidentielles de INVOXIA et/ou ses concédants et Affiliés.
V. LICENCE D'UTILISATION
5.1. Respect des Conditions Générales d'Utilisation. Sous réserve de votre parfait respect des Conditions Générales d'Utilisation, Nous vous accordons une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable, non-cessible et non-sous-licenciable, révocable à tout moment par INVOXIA à sa seule discrétion, afin d'accéder et d'utiliser l'Application, le Produit ou les Services. L'utilisation de l'Application, du Produit ou des Services ne vous accorde aucun droit de propriété intellectuelle sur l'Application, le Produit ou les Services.
5.2. Limitation. Vous ne pouvez pas distribuer, transférer le droit d'utiliser, de modifier, de traduire, de reproduire, de revendre, de sous-licencier, de commercialiser, de louer, d'effectuer une opération de rétro-ingénierie, de décompiler, d'extraire ou de tenter de découvrir le code source de tout logiciel contenu dans l'Application, le Produit ou les Services. Aucun droit ou licence, expresse ou tacite, ne Vous est accordé sur une partie quelconque de l'Application sauf dans les cas expressément énoncés dans les présentes conditions. Aucune licence n'est accordée en raison de la combinaison de l'Application, du Produit, ou du Service avec un autre logiciel ou matériel non fourni par INVOXIA.
5.3. Exclusions. Toute licence relative à un brevet de INVOXIA sont spécifiquement exclus des Conditions d'Utilisation Générales des Services INVOXIA.
b) Nous ne sommes pas une société de facturation d'assurance. Nous ne sommes pas des experts en facturation et ne fournissons aucun service de facturation des assurances ou des mutuelles.
VII. CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises aux Conditions Générales